ArticleL111-23 du Code de l'urbanisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'urbanisme. Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous : Article L111-23. Entrée en vigueur 2016-01-01 . La restauration d'un bùtiment dont il reste l'essentiel des
Le droit de visite et de communication dans les lieux mentionnĂ©s Ă l'article L. 461-1 s'exerce entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque ces lieux sont ouverts au public. Les domiciles et les locaux comportant des parties Ă usage d'habitation ne peuvent cependant ĂȘtre visitĂ©s qu'en prĂ©sence de leur occupant et avec son assentiment.
Lesvisites effectuĂ©es dans le cadre du rĂ©colement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinĂ©a de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3. Pour les travaux de dĂ©molition et de remise en Ă©tat rĂ©alisĂ©s en application de l'article L. 121-22-5, la conformitĂ© des travaux est apprĂ©ciĂ©e au regard de l'arrĂȘtĂ© en ordonnant l'exĂ©cution.
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021ModifiĂ© par DĂ©cret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7Dans les cas prĂ©vus aux articles R. 173-2 et R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation, la dĂ©claration d'achĂšvement est accompagnĂ©e d'un document Ă©tabli par l'une des personnes habilitĂ©es, telle que mentionnĂ©e Ă l'article R. 131-28-4 du mĂȘme code, attestant, pour chaque bĂątiment concernĂ©, la prise en compte de la rĂ©glementation thermique par le maĂźtre d'Ćuvre ou par le maĂźtre d'ouvrage, selon les cas prĂ©vus par l'article R. 131-28-2 de ce code.
ConformĂ©mentĂ l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur Ă une date fixĂ©e par dĂ©cret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. Versions Liens relatifs. Versions . Liens relatifs. Retourner en haut de la page: âč âș Ă Fermer. Code de l'urbanisme Modifications pour : « Article L425-2 - Code de
A l'achĂšvement des travaux de construction ou d'amĂ©nagement, une dĂ©claration attestant cet achĂšvement et la conformitĂ© des travaux au permis dĂ©livrĂ© ou Ă la dĂ©claration prĂ©alable est adressĂ©e Ă la premier alinĂ©a du prĂ©sent article est applicable aux travaux de dĂ©molition et de remise en Ă©tat rĂ©alisĂ©s en application de l'article L. 121-22-5. Dans ce cas, la dĂ©claration atteste l'achĂšvement des travaux et leur conformitĂ© Ă l'arrĂȘtĂ© ordonnant l'exĂ©cution de l'obligation de dĂ©molition et de remise en Ă©tat prĂ©vue au mĂȘme article L. 121-22-5.
8AOUT 2002. - Circulaire ministérielle relative aux honoraires prévus à l'article 462 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine Article 1er. Objet. La présente circulaire précise la subvention régionale en faveur des personnes morales de droit public, ci-aprÚs dénommées « opérateur », prévue aux articles 461 et
L'interruption des travaux peut ĂȘtre ordonnĂ©e soit sur rĂ©quisition du ministĂšre public agissant Ă la requĂȘte du maire, du fonctionnaire compĂ©tent ou de l'une des associations visĂ©es Ă l'article L. 480-1, soit, mĂȘme d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L'interruption des travaux peut ĂȘtre ordonnĂ©e, dans les mĂȘmes conditions, sur saisine du reprĂ©sentant de l'Etat dans la rĂ©gion ou du ministre chargĂ© de la culture, pour les infractions aux prescriptions Ă©tablies en application des articles L. 522-1 Ă L. 522-4 du code du patrimoine. L'autoritĂ© judiciaire statue aprĂšs avoir entendu le bĂ©nĂ©ficiaire des travaux ou l'avoir dĂ»ment convoquĂ© Ă comparaĂźtre dans les quarante-huit heures. La dĂ©cision judiciaire est exĂ©cutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. DĂšs qu'un procĂšs-verbal relevant l'une des infractions prĂ©vues Ă l'article L. 480-4 du prĂ©sent code a Ă©tĂ© dressĂ©, le maire peut Ă©galement, si l'autoritĂ© judiciaire ne s'est pas encore prononcĂ©e, ordonner par arrĂȘtĂ© motivĂ© l'interruption des travaux. Copie de cet arrĂȘtĂ© est transmise sans dĂ©lai au ministĂšre public. Pour les infractions aux prescriptions Ă©tablies en application des articles L. 522-1 Ă L. 522-4 du code du patrimoine, le reprĂ©sentant de l'Etat dans la rĂ©gion ou le ministre chargĂ© de la culture peut, dans les mĂȘmes conditions, ordonner par arrĂȘtĂ© motivĂ© l'interruption des travaux ou des fouilles. L'autoritĂ© judiciaire peut Ă tout moment, d'office ou Ă la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compĂ©tent, soit du bĂ©nĂ©ficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevĂ©e ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux. En tout Ă©tat de cause, l'arrĂȘtĂ© du maire cesse d'avoir effet en cas de dĂ©cision de non-lieu ou de relaxe. Le maire est avisĂ© de la dĂ©cision judiciaire et en assure, le cas Ă©chĂ©ant, l'exĂ©cution. Lorsque aucune poursuite n'a Ă©tĂ© engagĂ©e, le procureur de la RĂ©publique en informe le maire qui, soit d'office, soit Ă la demande de l'intĂ©ressĂ©, met fin aux mesures par lui prises. Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nĂ©cessaires pour assurer l'application immĂ©diate de la dĂ©cision judiciaire ou de son arrĂȘtĂ©, en procĂ©dant notamment Ă la saisie des matĂ©riaux approvisionnĂ©s ou du matĂ©riel de chantier. La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellĂ©s sont effectuĂ©es par l'un des agents visĂ©s Ă l'article L. 480-1 du prĂ©sent code qui dresse procĂšs-verbal. Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinĂ©as qui prĂ©cĂšdent, ne font pas obstacle au droit du reprĂ©sentant de l'Etat dans le dĂ©partement de prendre, dans tous les cas oĂč il n'y aurait pas Ă©tĂ© pourvu par le maire et aprĂšs une mise en demeure adressĂ©e Ă celui-ci et restĂ©e sans rĂ©sultat Ă l'expiration d'un dĂ©lai de vingt-quatre heures, toutes les mesures prĂ©vues aux prĂ©cĂ©dents alinĂ©as. Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'amĂ©nagement sans permis d'amĂ©nager, ou de constructions ou d'amĂ©nagement poursuivis malgrĂ© une dĂ©cision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'amĂ©nager, le maire prescrira par arrĂȘtĂ© l'interruption des travaux ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, l'exĂ©cution, aux frais du constructeur, des mesures nĂ©cessaires Ă la sĂ©curitĂ© des personnes ou des biens ; copie de l'arrĂȘtĂ© du maire est transmise sans dĂ©lai au ministĂšre public. Dans tous les cas oĂč il n'y serait pas pourvu par le maire et aprĂšs une mise en demeure adressĂ©e Ă celui-ci et restĂ©e sans rĂ©sultat Ă l'expiration d'un dĂ©lai de vingt-quatre heures, le reprĂ©sentant de l'Etat dans le dĂ©partement prescrira ces mesures et l'interruption des travaux par un arrĂȘtĂ© dont copie sera transmise sans dĂ©lai au ministĂšre public. Dans le cas oĂč le reprĂ©sentant de l'Etat dans le dĂ©partement fait usage des pouvoirs qui lui sont reconnus par les alinĂ©as 9 et 10 du prĂ©sent article, il reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prĂ©vus aux alinĂ©as 5 et 6.
codede l'urbanisme. premiĂre partie - lĂgislative (art. l. 101-1 - art. l. 760-2) livre premier - rĂglementation de l'urbanisme (art. l. 101-1 - art. l. 175-1) livre premier [ancien] - rĂgles gĂnĂrales d'amĂnagement et d'urbanisme (ancien art. l. 110 - ancien art. l. 160-8) livre deuxiĂme - prĂemption et rĂserves fonciĂres (art. l. 210-1 - art. l. 240-3) livre troisiĂme
Article 16Version en vigueur depuis le 03 juillet 2003 Lorsqu'un plan local d'urbanisme a été approuvé avant l'entrée en vigueur de la présente loi a Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable tiennent lieu et ont les effets du projet d'aménagement et de développement durable au sens du deuxiÚme alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi ; b Les orientations et prescriptions particuliÚres du projet d'aménagement et de développement durable tiennent lieu et ont les effets des orientations d'aménagement prévues par le troisiÚme alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de ladite loi. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut mettre à jour le plan pour présenter sous forme séparée ces deux éléments.
ArticleR462-10. Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée est délivrée sous quinzaine, par l'autorité compétente, au bénéficiaire du permis ou à ses ayants droit, sur simple
A l'achĂšvement des travaux de construction ou d'amĂ©nagement, une dĂ©claration attestant cet achĂšvement et la conformitĂ© des travaux au permis dĂ©livrĂ© ou Ă la dĂ©claration prĂ©alable est adressĂ©e Ă la mairie. Le premier alinĂ©a du prĂ©sent article est applicable aux travaux de dĂ©molition et de remise en Ă©tat rĂ©alisĂ©s en application de l'article L. 121-22-5. Dans ce cas, la dĂ©claration atteste l'achĂšvement des travaux et leur conformitĂ© Ă l'arrĂȘtĂ© ordonnant l'exĂ©cution de l'obligation de dĂ©molition et de remise en Ă©tat prĂ©vue au mĂȘme article L. 121-22-5.
sectionviii - prise en considĂration d'un projet de travaux publics ou d'une opĂration d'amĂnagement en application de l'article l. 424-1 (art. r. 424-24) CHAPITRE V - OPĂRATIONS SOUMISES Ă UN RĂGIME D'AUTORISATION PRĂVU PAR UNE AUTRE LĂGISLATION (Art. R. 425-1 - Art. R. 425-32)
Actions sur le document Article L462-2 L'autoritĂ© compĂ©tente mentionnĂ©e aux articles L. 422-1 Ă L. 422-3 peut, dans un dĂ©lai fixĂ© par dĂ©cret en Conseil d'Etat, procĂ©der ou faire procĂ©der Ă un rĂ©colement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis dĂ©livrĂ© ou Ă la dĂ©claration prĂ©alable, mettre en demeure le maĂźtre de l'ouvrage de dĂ©poser un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformitĂ©. Un dĂ©cret en Conseil d'Etat fixe les cas oĂč le rĂ©colement est obligatoire. PassĂ© ce dĂ©lai, l'autoritĂ© compĂ©tente ne peut plus contester la conformitĂ© des travaux. DerniĂšre mise Ă jour 4/02/2012
SB8Bb. b0e1bv9uxw.pages.dev/303b0e1bv9uxw.pages.dev/154b0e1bv9uxw.pages.dev/111b0e1bv9uxw.pages.dev/351b0e1bv9uxw.pages.dev/76b0e1bv9uxw.pages.dev/394b0e1bv9uxw.pages.dev/81b0e1bv9uxw.pages.dev/45b0e1bv9uxw.pages.dev/163
article l 462 2 du code de l urbanisme
