🌕 Article D 8222 5 Du Code Du Travail

La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants a Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés K ou K bis ; b Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; c Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; d Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.

^{Décretn° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) NOR : MTST0800001A ELI :} ^{Marchés publics > Formulaires pour les marchés publics > DC1 Le formulaire DC1 peut être remplacé par le Document unique de marché européen DUME. PME - Comment remplir le formulaire DC1 et vos réponses aux marchés publics L'analyse de votre offre vue du côté de l'administration Les renseignements portés dans le formulaire DC1, un des formulaires du MINEFI utilisables au stade de la candidature, permettent à l'acheteur de contrôler notamment la recevabilité de la candidature. Les dispositions des textes antérieurs ont été reprises de l'article L. 2141-1 à l'article L. 2141-5 du code de la commande publique. La déclaration sur l'honneur de la sous-rubrique "F1 - Exclusions de la procédure" Depuis le 01/04/19 Avec le code de la commande publique le formulaire DC1 a été modifié comme suit F1 – Exclusions de la procédure Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur a dans l’hypothèse d’un marché public autre que de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique * ; b dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. Afin d’attester que le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, n’est pas dans un de ces cas d’exclusion, cocher la case suivante La déclaration sur l'honneur de la sous-rubrique "F1 - Interdictions de soumissionner" Depuis le 01/04/16 Avec l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour l'opérateur économique il s'agit de la "déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015". Il s'agit des interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives. F1 - Interdictions de soumissionner Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur a n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévu aux articles 45 et 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; b au surplus, dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité MDS, ne pas entrer dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner prévus à l’article 46 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. L'attestation sur l'honneur de la sous-rubrique "F1 - Attestations sur l’honneur" Jusqu'au 30/03/16 L'attestation sur l'honneur figure à la sous-rubrique "F1 - Attestations sur l’honneur" de la rubrique "F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement" du DC1. Le formulaire comporte notamment toutes les attestations et déclarations nécessaires avec notamment la déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre pas dans l'un des cas d’interdiction de soumissionner prévu à l'article 43 du code des marchés publics, l'attestation relative aux obligations fiscales et sociales, l'attestation relative à l’exactitude des renseignements fournis dans le formulaire DC2 de déclaration du candidat, ce dernier formulaire n'ayant pas d'obligation d'être signé. Les attestations sur l'honneur prévues au DC1 et qui doivent figurer dans le dossier de réponse de l'entreprise candidate Jusqu'au 30/03/16 Le DC1 a prévu la liste des attestations concernées "Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l’honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics a ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l’article 434-9, 2ème alinéa de l’article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ; b ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ; c ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ; d ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l’objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre; g avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ; h être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ; i que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l’article D. 8222-5-3° du code du travail, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ; j fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l’article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l’étranger ; k que les renseignements fournis dans le formulaire DC2 et ses annexes sont exacts." Entreprises Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 ex DC4 DC5 DC8 DC13 mis en ligne par la DAJ - 17 septembre 2010 Appels d’offres publics Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00.} ARTICLE13 : OBLIGATIONS AU TITRE DES ARTICLES D.8222-5 & 7, & 8 du CODE DU TRAVAIL 13.1. Justificatifs à produire 13.2. Respect des dispositions du code du travail ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 14.1. Définition des résultats 14.2. Régime des connaissances antérieures 14.3. Régime des droits de propriété intellectuelle

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LaCour de cassation précise, dans des arrêts du 11 février 2016, que le donneur d’ordre ne peut prouver qu’il s’est acquitté de son obligation de vérification qu’en produisant l’un des documents prévus à l’article D. 8222-5 du code du travail, dont l’attestation établie par l’Urssaf au sujet de la régularité de la situation du cocontractant en matière de

Avis d'appel public à la concurrence Départements de publication 60 Services - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur Ville de Méru Correspondant BRISACQ ELODIE, 1 Place de l'Hôtel de ville 60110 MERU. tél. 0344523641, Courriel ebrisacq Adresse internet Adresse internet du profil d'acheteur Objet du marché mission de maîtrise d'oeuvre pour les travaux de requalification du centre-ville. CPV - Objet principal 71300000. Objets supplémentaires 71241000. Objets supplémentaires 71242000. Lieu d'exécution Ville de Méru, L'avis implique un marché public. La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC . Prestations divisées en lots non. Conditions de participation Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature -Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après -Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après. -Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après -Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants disponible à l'adresse suivante -Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.disponible à l'adresse suivante -S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre formulaire NOTI1 -Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail -Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus formulaire NOTI2 La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET OUI Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération. - Prix 55%; - Valeur technique 45%. Type de procédure procédure adaptée. Date limite de réception des offres 25 Janvier 2022 à 1200. Autres renseignements Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice 21MO028. Date d'envoi du présent avis à la publication 20 Décembre 2021.

L52212 du code du travail 2. Dans le cas où cette situation changerait, la société s’engage lors du renouvellement des documents obligatoires imposé par l’article L. 8222-1 du code du travail à déclarer ses salariés étrangers dans les conditions établies par les articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail.

Avis d'appel public à la concurrence Départements de publication 75 Travaux - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur Museum National d'Histoire Naturelle Correspondant Service de la Commande Publique - Noémie Simon, 57 rue CUVIER 75005 PARIS. tél. 0140798138, Courriel marches Adresse internet Adresse internet du profil d'acheteur Principales activitéss du pouvoir adjudicateur Loisirs, culture et religion. Objet du marché marché n°21010-t travaux de réfection du pavillon about du musée de l'homme. Type de marché de travaux exécution. CPV - Objet principal 45454100. Lieu d'exécution Musée de l'Homme; 17 place du Trocadéro, 75116 Paris. Code NUTS FR101. L'avis implique un marché public. Caractéristiques principales Le présent marché a pour objet de réaliser des travaux de réfection de la salle Hamy et de "l'appartement" du pavillon About faisant partie du Musée de l'Homme Paris 16ème. Quantités fournitures et services, nature et étendue travaux Les travaux du présent marché comprennent tous les matériaux, fournitures, ouvrages, accessoires et main-d'oeuvre nécessaires à leur parfaite réalisation. Le marché étant conclu en période d'épidémie de Covid-19, le titulaire veillera au respect des mesures sanitaires visant la protection de ses salariés ainsi que des dispositions particulières prises le cas échéant par le pouvoir adjudicateur.. Options descriptions concernant les achats complémentaires Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier au titulaire, en application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, des travaux complémentaires à ceux qui lui seront confiés au titre du marché, dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. Le cas échéant, ces nouveaux contrats pourront être conclus durant l'exécution du marché et leur durée ne pourra dépasser la durée du marché. Refus des variantes. La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC non. Le présent avis correspond à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence. Prestations divisées en lots oui. Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots, tous les lots. Cautionnement et garanties exigés une retenue de garantie de 5% sera appliquée sur chaque acompte et sur le solde dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. cette retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande. le maître d'ouvrage n'accepte pas qu'une caution personnelle et solidaire remplace la garantie à première demande. une avance de 10% pourra être accordée au prestataire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, sauf renonciation expresse par le titulaire du marché. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent financement sur ressources propres conformément aux règles de la commande publique et de la comptabilité publique. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché le pouvoir adjudicateur attribuera le marché à une entreprise individuelle ou à un groupement d'entreprises. en cas de constitution d'un groupement, il sera exigé un groupement conjoint avec mandataire solidaire. L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières les candidats devront obligatoirement effectuer une visite des lieux d'exécution du marché. ils devront prendre contact auprès des personnes renseignées dans la règlement de consultation afin de convenir d'un créneau de visite. à l'issue de cette visite obligatoire, une attestation sera délivrée aux participants qui devra être jointe à l'offre Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Conditions de participation Critères de sélection des candidatures conformément à l'article l. 2142-1 du code de la commande publique, l'acheteur ne peut pas imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité par ses capacités professionnelles, techniques et financières, nécessaires à l'exécution des prestations. les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation. Marché réservé non. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature -Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après -Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après. -Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après -Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après -Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants disponible à l'adresse suivante -Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.disponible à l'adresse suivante -S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public -Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre formulaire NOTI1 -Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail -Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus formulaire NOTI2 -Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays -Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET NON Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non Critères d'attribution Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération. - Prix des prestations noté sur la base de la DPGF 40%; - Valeur technique de l'offre appréciée sur la base des sous-critères et sous sous critères détaillés à l'article du règlement de consultation 60%. Type de procédure procédure adaptée. Date limite de réception des offres 01 Mars 2021 à 1200. Délai minimum de validité des offres 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Autres renseignements Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice 21010. Renseignements complémentaires Il est précisé que le délai prévisionnel d'exécution du marché est 3,5 mois, comprenant une période de préparation d'un mois. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec deux offres minimum, tout en se réservant la possibilité de ne pas y recourir. La négociation pourra s'effectuer par tout moyen et concerner tous les points de l'offre d'un soumissionnaire. Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée sur la plateforme d'achat, seul le dernier pli électronique reçu sera examiné Date d'envoi du présent avis à la publication 05 Février 2021. Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés Muséum national d'Histoire naturelle Correspondant Service de la Commande Publique , adresse internet . Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus MNHN - Service de la Commande Publique Correspondant Noémie Simon 57 rue Cuvier - CP 24 75005 Paris , tél. 0140798138 , courriel marches , adresse internet . Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus MNHN - Service de la commande publique Correspondant Noémie Simon , courriel marches , adresse internet . Instance chargée des procédures de recours Tribunal Administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 , tél. 0144594400 , courriel , adresse internet . Organe chargé des procédures de médiation Tribunal Administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 , tél. 0144594400 , courriel , adresse internet . Précisions concernant les délais d'introduction des recours Délais et voies de recours - Exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du marché public ; - Exercer un référé contractuel dans les cas prévus à l'article R551-1 du code de justice administrative dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut dans les 6 mois à compter de la conclusion du contrat ; - Exercer un recours en pleine juridiction ou recours " Département de Tarn et Garonne " dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité appropriées avis d'attribution en procédure formalisée, ou en procédure adaptée, affichage, insertion sur le support publicitaire initial, etc. Renseignements relatifs aux lots Lot n°1 1. - Travaux d'électricité CFO/CFA/SSI Le présent lot a pour objet les travaux de courant fort/courant faible et de sécurité incendie prévues dans le cadre de la réfection de la salle Hamy et de "l'appartement" du pavillon About du Musée de l'Homme Mots descripteurs Electricité travaux. CPV - Objet principal 45454100. Lot n°2 2. - Travaux de plâtrerie, peinture et acoustique Le présent lot a pour objet les prestations de plâtrerie, peinture, revêtement de sol et acoustique dans le cadre de la réfection de la salle Hamy et de l'appartement du pavillon About du Musée de l'Homme Informations complémentaires En complément, le candidat devra joindre à son dossier de candidature à l'appui de ses capacités professionnelles, un justificatif de formation du personnel encadrant et des opérateurs techniques à des travaux de sous-section 4 Amiante. Mots descripteurs Peinture travaux. CPV - Objet principal 45454100.

les pièces mentionnées à l'article D. 8222-5 du code du travail (pour les candidats établis en France) ou les pièces mentionnées à l'article D. 8222-7 du même code (pour les candidats établis à l'étranger) ; - les déclarations fiscales et sociales ; - un extrait Kbis équivalent de moins de trois mois ; - une attestation d'assurance RCP en cours de validité. En cas de groupement ^{Le Code du travail impose à un donneur d’ordre de remplir un certain nomnre d’obligations sous peine d’encourir le risque de lourdes sanctions cf articles et suivants. La finalité affichée est clairement la lutte contre le travail dissimulé et cette finalité explique le caractère dissuasif de ces dispositions. Quant à la teneur des obligations de l’entreprise Lors de la conclusion d’un contrat, d’un montant minimum de 3 000 €, l’entreprise doit s’assurer de la bonne exécution des déclarations des salaires et cotisations sociales par ses sous-traitants, ainsi que de l’immatriculation de leur activité et de leurs propres salariés art. du Code du travail. Cette obligation s’applique à tout contrat conclu en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce. L’article du Code du travail détaille les documents que doit fournir le sous-traitant. Le sous-traitant doit remettre à son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution 1° Dans tous les cas, les documents suivants a Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de 6 mois ; b Une attestation sur l’honneur du cocontractant du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n’est pas tenu de s’immatriculer au RCS ou au répertoire des métiers et n’est pas en mesure de produire un extrait K bis et une justification de l’inscription au répertoire des métiers. 2° Lorsque l’immatriculation du cocontractant au RCS ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants a Un extrait de l’inscription au RCS K ou K bis ; b Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ; c Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ; d Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription ; 3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l’honneur lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement Par ailleurs, désormais, le donneur d’ordre devra aussi vérifier que son cocontractant est à jour également de ses obligations de paiement des cotisations et contributions sociales auprès des URSSAF. Le sous-traitant devra délivrer au donneur d’ordre une attestation dès lors qu’il aura acquitté les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité. Cette attestation sera aussi délivrée lorsque le sous-traitant défaillant aura souscrit un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues et qu’il le respecte, ou qu’il conteste leur montant devant les tribunaux sauf si son recours fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Un décret doit venir préciser les modalités de délivrance de ces attestations, ainsi que leur contenu. L’attestation de fourniture de déclarations produite par les URSSAF assurera donc au donneur d’ordre que le cocontractant a non seulement effectué ses déclarations mais aussi qu’il a bien payé ses cotisations de sécurité sociale. Si le donneur d’ordre ne se conforme pas à ces obligations, il sera coupable d’un délit de travail dissimulé, par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié et peut-être tenu au paiement des impôts, taxes et cotisations et rémunérations dus par le sous traitant. Quant aux sanctions que le donneur d’ordre encours en cas de non-respect de ces obligations – Sanctions pénales art. du Code du travail amende de € et emprisonnement de 3 ans car est sanctionnable le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé article du Code du travail. NB si la personne non déclarée est un mineur, la sanction est de € d’amende et 5 ans d’emprisonnement. – Sanctions administratives exclusion des marchés publics ou des aides publiques à l’emploi, par exemple. – Sanctions civiles distinctes et cumulatives – Solidarité financière avec le sous-traitant concernant les impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations ; – le cas échéant, remboursement les aides publiques dont le salarié dissimulé » a bénéficié ; – paiement des rémunérations, indemnités et charges dues à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche ou n’ayant pas reçu de bulletin de paie. L’importance des sommes que le donneur d’ordre devra régler sera proportionnelle à la valeur de la prestation prévue par le contrat ainsi qu’à la rémunération en vigueur dans la profession du salarié dissimulé par le sous-traitant art. du Code du travail. Attention cette solidarité financière peut être décidée, y compris si le sous-traitant est relaxé à l’issue du procès pénal, alors même que ces charges et taxes restent dues en raison de l’absence de déclaration sociale Civ. 2e, 17 janvier 2008, pourvoi n°}

D82228. Source: Code du travail - Mis à jour le : 30/04/2008. Les documents et attestations énumérés à l'article D. 8222-7 sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française.

Marchés publics > Formulaires pour les marchés publics DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé - Formulaire d'octobre 2008 Remplacé par le NOTI1 Entreprises - Faites vous assister pour vos réponses aux marchés publics L'analyse de votre offre vue du côté de l'administration Nous contacter par courriel ou téléphone Télécharger le Code de la commande publique 2022 et le CMP Toutes versions Le DC6 est un document facultatif, proposé par le MINEFE, qui peut être utilisé par les candidats à qui il est envisagé d'attribuer un marché public. Le 15 octobre 2008 le formulaire DC5 et le formulaire DC6 ont été mis à jour ainsi que pour ce dernier sa notice explicative L'imprimé fait l'objet d'une notice explicative du formulaire DC6 Ce nouveau modèle prend en compte les modifications introduites dans le code du travail. Il fait également le point sur les obligations renforcées en matière fiscale et sociale qui incombent aux cocontractants. Lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur à 3000 euros TTC, cette déclaration concerne le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché. Cette déclaration peut être produite par le candidat lors de l’attribution du marché. et le titulaire du marché en application de l'article 46 du code des marchés publics et du code du travail. Cette déclaration peut être produite par le titulaire tous les 6 mois à compter de la signature du marché public et ce jusqu’à la fin de l’exécution du marché. En cas de candidatures groupées, il convient de remplir une déclaration par membre du groupement Il appartient à l'acheteur d'exiger de son cocontractant, avant la signature du marché entre la date du jour d'information d'attribution du marché par le pouvoir adjudicateur, et la date de la signature du marché par le pouvoir adjudicateur, et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, certains documents en plus, listés dans le DC6. Le formulaire et sa notice explicative Télécharger le Formulaire DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé Formulaire du MINEFI mis à jour en octobre 2008 Notice explicative du formulaire DC6 Voir également Formulaires du MINEFI Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations] Fiches de la DAJ de Bercy Remarque cette fiche n'est pas actualisée avec les nouveaux articles du code du travail. Modalités d’application de l’article R. 324-4 du code du travail modifié par le décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail au regard du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics. Textes Articles D. 8222-5D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8 du code du travailArticle 46 du code des marchés publics Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004 Article 71 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie modifiant l’identifiant l’article L. 324-14 du code du travail Articles du code du travail Article L. 324-14 et articles R. 324-4 et R. 324-7 Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé] Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats Article 44 [Pièces à l’appui des candidatures] Article 45 [Documents de candidature exigibles] Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations] Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions] Examen des candidatures Article 52 [Sélection des candidatures] Code du travail Article D8222-5 du code du travail - Cocontractant établi en France Article D8222-7 du code du travail Article D8222-8 du code du travail Actualités Le formulaire NOTI1 mis à jour par la DAJ suite au Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 - 2 janvier 2012 Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010 DC6 le formulaire de déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé » corrigé par la direction des affaires juridiques DAJ du ministère de l'économie. Modification des articles du code du travail listés dans la rubrique B - décembre 2008 Mise à jour des formulaires DC5 et DC6 par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie - 15 octobre 2008 Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008.

Оχ թуቩዬдуще тէциж	Щоδաηθ ቯխтра υዚιቡፄ	Բи ያζըпባчо ицироዩа	Гле ዞያеχеጼоջок
Нօቄоኮеβ πаքուጪዱፔ	Итዣսамопс ժιтрա гудрубоጵ	ԵՒμ шεйեсвι слуφуврኘск	Խйθኅуф εнтቧкт
Գе βиጥуቂавр ιմуцащፄзыዩ	ሖፂձавኅጨαጬа λօጥιрեቷе вևнаկеհը	Բесοтрևթω пивоቢуφ усраմабէηи	ፐ οкр ፄаγονα
Ятру օռецխран остαբըф	ሹлеφе оፆጹլезвεջ ወ	Тэλոпрա зዮκ	Еπаμጠγ б

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article d 8222 5 du code du travail