Description de l'annonce Fidal est une référence du monde des affaires depuis 1922. Nos 1300 avocats et juristes sont présents dans 87 villes en France. Ils exercent au plus près des entreprises, des institutions et des organisations, pour mieux appréhender leurs enjeux. Nous tirons de notre organisation singulière une façon unique d'exercer notre métier, en France comme à l'international. Au quotidien, nos professionnels bénéficient des ressources d'un grand cabinet des outils digitaux et des offres de service innovantes ; des équipes dédiées à la veille réglementaire et législative ; un écosystème interprofessionnel composé de notaires, fiduciaires, conseils en financement, ingénieurs brevets, ou encore consultants RH, et des partenaires à l'international grâce à deux réseaux juridique et fiscal. Fidal est notamment un membre fondateur de Unyer, une organisation mondiale de cabinets de services de premier plan qui coopèrent de manière exclusive. Pour son activité fiscale, Fidal a rejoint le réseau WTS Global. Dans le cadre du développement de nos activités, notre bureau Fidal de Marseille recherche Un Avocat en Règlement des Contentieux H/F Au sein d'un bureau à taille humaine, composé d'une équipe d'avocats pluridisciplinaire reconnue pour sa pratique, vous accompagnerez les clients en conseil comme en contentieux. Vous intégrerez une équipe dynamique et motivée et interviendrez au profit d'acteurs économiques de toutes tailles et de tous secteurs d'activité Grands groupes, ETI, PME, collectivités publiques, associations et organismes sans but lucratif, tant au niveau local qu'à l'international. Rejoindre notre cabinet, vous permettra de recevoir des formations techniques d'excellence dès votre arrivée et tout au long de votre carrière qui vous donneront l'opportunité d'être constamment à la pointe des évolutions et de vous offrir des possibilités de développement. Vous bénéficierez de tous nos moyens mis à disposition et pourrez collaborer avec la direction technique et les autres lignes de service du cabinet afin de garantir un haut niveau de technicité à vos missions. Titulaire du CAPA, vous possédez un DJCE ou un Master II en droit des Contentieux et justifiez d'une première expérience réussie d'au moins 3 ans dans cette matière. Doté d'un bon relationnel, vous faites preuve de rigueur, de curiosité, d'adaptabilité et avez à coeur la satisfaction de votre client. Vous serez apprécié pour votre solide formation juridique, votre esprit d'analyse, de synthèse, votre ouverture d'esprit ainsi que pour votre goût du travail en équipe. Votre sens des responsabilités, votre implication personnelle et votre volonté d'acquérir rapidement l'expertise nécessaire pour mener des missions complexes, vous permettront de saisir les opportunités d'évolutions au sein du cabinet. Une bonne maîtrise de l'anglais écrit et oral sera appréciée. Vous vous reconnaissez dans cette offre et souhaitez rejoindre le Cabinet Fidal ? Adressez-nous votre candidature ! Nous étudions toutes les candidatures à compétences égales dont celles de personnes en situation de handicap.
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1. Contactez le service clientèle En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n’a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre recommandée doit comporter l’objet de votre demande vos coordonnées votre numéro de client et le numéro de commande. À savoir Lors de vos achats sur internet, si le produit ne vous convient pas, vous pouvez le renvoyer sous 14 jours, grâce au délai de rétractation. Le produit reçu dispose de la garantie légale de conformité. Pour votre livraison, le commerçant est obligé de vous indiquer le délai. S’il ne l’indique pas, il dispose d’un délai de 30 jours pour vous livrer. 2. Rapprochez-vous d'une association de consommateurs Les associations de consommateurs permettent de faire valoir vos droits auprès du commerçant avec lequel vous avez un litige. 3. Sollicitez l'aide de la médiation de la consommation La médiation de la consommation est un service gratuit pour le consommateur. Le médiateur de la consommation intervient toujours avant de saisir la justice. 4. Signalez votre situation à la DGCCRF Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes DGCCRF et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant. Pour ce faire, vous pouvez utiliser la plateforme en ligne SignalConso, qui permet notamment de signaler un problème rencontré dans le cadre d'un achat sur Internet. Signalez un problème sur la plateforme SignalConso Selon la nature du litige, SignalConso vous permet, une fois votre situation renseignée, de bénéficier de conseils concernant les démarches à entreprendre et d'obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur. 5. Saisissez la justice Si après toutes vos démarches, le litige n’est pas résolu, il est alors possible de saisir la justice civile, c’est-à-dire le juge des contentieux de la protection ex juge du tribunal d'instance ou le tribunal judiciaire fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance selon le montant du litige. Suivez les conseils de la DGCCRF afin de connaître vos recours en cas de litige à la suite d'un achat en ligne Lire aussi Avis en ligne quelles sont les règles ? Assurance, banque, commerce... 160 modèles de lettres pour régler vos litiges
I - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, aux fins d'améliorer le traitement des procédures concernées et la gestion des fonds en la matière, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1°
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| Αነዟշոбе оቫችжαбሃни | Пруչотрዩл драβ |
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Cette progression est essentiellement due à l'absence [...] de la charge de 400 millions de dollars US relative au règlement du contentieux sur le fructose le l'exercice précédent, à la Plus-value [...]CIP, aux 114 millions [...]de dollars US de revenus dégagés au cours de l'exercice sous l'effet des variations de cours des matières premières sur les évaluations de stocks selon la méthode LIFO dernier entré, premier sorti contre une charge de 119 millions de dollars US lors de l'exercice précédent, aux 114 millions de dollars US de plus-values réalisées sur la cession de la participation de la Société au capital de Tate & Lyle PLC et à la charge de 14 millions de dollars US enregistrée l'exercice précédent pour abandon et réduction de valeur d'actifs à long terme. Dieser Rückgang lässt [...] sich primär zurückführen auf das Ausbleiben des Aufwands wegen des Fruktose-Prozessvergleichs im Vorjahr, auf den CIP-Gewinn, auf Erträge [...]in Höhe von $114 Millionen [...]in diesem Geschäftsjahr verglichen mit Aufwendungen in Höhe von $119 Millionen im Vorjahr durch die Auswirkungen der Preisänderungen bei Rohstoffen auf die LIFO-Bestandsbewertungen, auf realisierte Wertpapiergewinne in Höhe von $114 Millionen aus dem Verkauf der Tate & Lyle PLC-Aktien und auf den Aufwand des Vorjahres von $14 Millionen für die Stilllegung and außerplanmäßige Abschreibung von Sachanlagevermögen. Les résultats du siège social s'étaient améliorés de 808 millions de dollars US pour s'établir à 35 millions de dollars US, en raison principalement de l'absence de la charge [...] de 400 millions de dollars [...] US de l'exercice précédent liée au règlement du contentieux sur le fructose, du gain de CIP, [...]des revenus de 114 millions [...]de dollars US pour 2005 comparativement à une charge de 119 millions de dollars US de l'exercice précédent découlant de l'effet des changements de prix de denrées sur les évaluations des stocks selon la méthode DEPS, des gains sur titres de 114 millions de dollars US réalisés à la vente des actions de Tate & Lyle PLC et d'une charge de 14 millions de dollars US en 2005 pour abandon et réduction de valeur d'actifs à long terme Der Konzern verbesserte sein operatives Ergebnis von $ -808 Millionen auf $ +35 Millionen Dieses Ergebnis lässt sich primär zurückführen auf das [...] Fehlen der Einmalaufwendungen aus dem [...] "Fruktosevergleich" im Vorjahr in Höhe von $400 Millionen, auf den CIP-Gewinn, auf Erträge [...]in Höhe von $114 Millionen [...]in diesem Geschäftsjahr verglichen mit Aufwendungen in Höhe von $119 Millionen im Vorjahr durch die Auswirkungen der Preisänderungen bei Rohstoffen auf die LIFO-Bestandsbewertungen, auf realisierte Kusgewinne in Höhe von $114 Millionen aus dem Verkauf der Tate & Lyle PLC-Aktien und auf Aufwendungen des Vorjahres von $14 Millionen für die Stilllegung and außerplanmäßige Abschreibung von Sachanlagevermögen Le résultat net de l'exercice 2005 a marqué une avancée. Cette progression est [...] essentiellement due à [...] l'absence de la charge de 400 millions de dollars US relative au règlement du contentieux sur le fructose, aux 114 millions de dollars US de revenus [...]dégagés au cours de [...]l'exercice sous l'effet des variations de cours des matières premières sur les évaluations de stocks selon la méthode LIFO dernier entré, premier sorti contre une charge de 119 millions de dollars US lors de l'exercice précédent, à la plus-value de 45 millions de dollars US correspondant à la quote-part du bénéfice de la Société dans sa société affiliée non consolidée, Compagnie Industrielle et Financière des Produits Amylaces SA CIP », lors de la vente de sa participation dans Tate & Lyle PLC la Plus-value CIP », ainsi qu'aux 114 millions de dollars US de plusvalues réalisées sur les opérations sur titres liées à la vente de la participation de la Société au capital de Tate & Lyle PLC. Der Jahresüberschuss im Geschäftsjahr 2005 erhöhte sich im [...] Wesentlichen durch [...] die fehlenden Aufwendungen des Fruktose-Prozessvergleichs in Höhe von $400 Millionen, durch Erträge in Höhe von $114 Millionen im gegenwärtigen [...]Geschäftsjahr verglichen [...]mit einem Aufwand in Höhe von $119 Millionen im Vorjahr durch die Auswirkungen von Preisänderungen bei Rohstoffen auf die LIFO-Bestandsbewertungen, durch einen Zugewinn von $45 Millionen durch den Aktienanteil am ausgewiesenen Gewinn der nicht konsolidierten Konzerngesellschaft Compagnie Industrielle et Financiere des Produits Amylaces SA "CIP", durch den Verkauf der Beteiligung an Tate & Lyle PLC der "CIP-Gewinn" und durch $114 Millionen realisierter Wertpapiergewinne durch den Verkauf des Anteils der Gesellschaft an den Tate & Lyle PLC-Aktien. Il convient de continuer à encourager les deux pays à mener à bien les négociations [...] engagées en vue d'un règlement du contentieux qui les oppose. Die beiden Länder sollten weiterhin dazu angeregt werden, die [...] Verhandlungen über eine Regelung ihrer Streitigkeiten [...]erfolgreich abzuschließen. Les charges de vente et charges générales et administratives avaient chuté de 321 millions de dollars US pour s'établir à 1,1 milliard de dollars US, en raison surtout de l'absence de la charge de 400 millions de [...] dollars US de l'exercice [...] précédent relative au règlement du contentieux sur le fructose [...]Excluant l'effet du règlement, [...]les charges de vente et charges générales et administratives s'étaient accrues de 79 millions de dollars US, principalement à cause des coûts de personnel accrus, y compris les charges de retraite et les honoraires de vérification Ces hausses avaient été partiellement compensées par une réduction des frais juridiques et des provisions pour créances douteuses Die allgemeinen Verwaltungs- und Vertriebskosten verringerten sich um $321 Millionen auf $1,1 Milliarden, vorwiegend infolge der [...] nicht mehr vorhandenen [...] Aufwendungen für den Fruktose-Vergleich des Vorjahres in Höhe von [...]$400 Millionen Unter Ausschluss [...]der Auswirkung der Aufwendungen für Vergleichskosten stiegen die Aufwendungen im Bereich Allgemeine Verwaltungs- und Vertriebskosten um $79 Millionen und zwar aufgrund höherer Personalkosten einschließlich Pensionszahlungen und Prüfungskosten Diese Steigerungen wurden teilweise wieder durch geringere Rechtskosten und verminderte Rückstellungen für zweifelhafte Forderungen kompensiert Si le client souhaite faire juger un litige sur la base de ce Règlement du contentieux, le bureau de traduction est alors tenu d'y collaborer. Falls der Auftraggeber den Streitfall auf Grundlage des ATA-Reglements für Streitfälle beizulegen wünscht, ist das Übersetzungsbüro dazu verpflichtet, daran mitzuarbeiten. Les charges du Siège social ont augmenté de 464 millions de dollars US pour s'établir à 843 millions de dollars US, en raison principalement des charges [...] de 400 millions de dollars US [...] entraînées par le règlement du contentieux sur le fructose, [...]de l'augmentation de 104 millions [...]de dollars US des ajustements d'évaluation des stocks de la méthode FIFO premier entré, premier sorti à la méthode LIFO dernier entré, premier sorti, et d'une charge de 14 millions de dollars US pour abandon et réduction de valeur d'actifs à long terme, le tout étant partiellement compensé par une augmentation de 21 millions de dollars US des plus-values sur opérations sur titres négociables et par les 4 millions de dollars US perçus au titre du procès lié à l'assurance concernant les inondations de 1993. Die betrieblichen Aufwendungen stiegen um $464 [...] Millionen auf $843 Millionen. [...] Dies ist vorwiegend zurückzuführen auf den Aufwand im Fruktose-Prozessvergleich [...]in Höhe von $400 [...]Millionen, auf eine Erhöhung von $104 Millionen durch Bewertungsanpassungen des Vorratsvermögens FIFO auf LIFO und Aufwendungen in Höhe von $14 Millionen für die Stilllegung und außerplanmäßige Abschreibung von Sachanlagevermögen. Le règlement du contentieux économique avec les Puissances alliées [...]Accord de Washington, les relations avec une Union [...]soviétique triomphante et l'attitude à l'égard de l'ONU naissante constituent les défis les plus importants de la diplomatie suisse. Die Klärung ökonomischer Fragen mit den Alliierten Washingtoner [...]Abkommen, die Beziehungen zur siegreichen Sowjetunion [...]und die Haltung der im Entstehen begriffenen UNO zählen zu den wichtigsten Herausforderungen der Schweizer Diplomatie. En juin 1984, le règlement du contentieux issu de la seconde [...]guerre mondiale levée de terres sous séquestres, propriété [...]de la forêt du Mundat abritant les sources en eau potable de la ville de Wissembourg et propriété de l'église de la rue Blanche à PARIS a permis la concrétisation de l'accord du en donnant lieu au déblocage de la première tranche des fonds et ainsi permettre à la fondation de fonctionner. Im Juni 1984 konnte der aus dem zweiten Weltkrieg stammende [...]Streitfall beigelegt werden Aufhebung der Zwangsverwaltung [...]von Ländereien, Eigentumsverhältnisse des Mundat-Waldes, in dem sich die Trinkwasserquellen von Wissembourg befinden, sowie der Kirche in der rue Blanche in Paris. Le Conseil considère que la communication de la Commission en date du 4 octobre constitue une base pour un règlement du contentieux sur la banane, qui peut et doit maintenant trouver une solution rapide. Der Rat vertritt die Auffassung, dass die Mitteilung der Kommission vom 4. Oktober eine Grundlage für eine Beilegung des Bananenstreits bildet, für den nunmehr baldigst eine Lösung gefunden werden kann und muss. Le contentieux est alors jugé par un tribunal d'arbitrage, [...] conformément au Règlement du contentieux de l'ATA. Beilegung des Streitfalls erfolgt dann durch die [...]Schlichtungskommission gemäß dem ATA-Reglement für Streitfälle. Représente un résultat net 2004 de 495 millions de dollars US plus 252 millions de dollars US nets d'impôts suite au règlement du contentieux avec HFCS en 2004. Nettogewinn für 2004 in Höhe von 495 Millionen USD, plus 252 Millionen USD netto für Steuern für die Einigung im HFCS-Prozess in 2004 als Prozentsatz der Eigenkapitalrendite zu Jahresanfang. Représente un résultat net [...] 2004 de 495 millions de dollars US plus 252 millions de dollars US nets d'impôts suite au règlement du contentieux avec HFCS en 2004. Nettogewinn für 2004 in Höhe von 495 Millionen USD, plus 252 Millionen USD netto für Steuern für die Einigung im HFCS-Prozess in 2004. Ces améliorations ont été partiellement compensées par la charge de 400 millions de dollars US liée au règlement du contentieux sur le fructose et par l'imputation d'une charge de 51 millions de dollars US pour abandon et réduction de valeur d'actifs à long terme. Diese Steigerungen wurden teilweise durch die Aufwendungen im Fruktose-Prozessvergleich in Höhe von $ 400 Millionen und durch Aufwendungen für die Stilllegung und außerplanmäßige Abschreibung von Sachanlagevermögen in Höhe von $ 51 Millionen wieder ausgeglichen. Il convient toutefois, estime le Comité, d'éviter que la [...] question d'un règlement définitif du contentieux sur la pêche [...]conditionne un accord sur le plan d'action. Allerdings sollte die endgültige Beilegung des Fischereikonflikts nicht [...] zur Vorbedingung für eine Einigung über den Aktionsplan gemacht werden. Le bénéfice la perte nette pour les trois mois et l'exercice clôturé le 30 juin 2004 comprend des charges de vente et charges générales et administratives de 400 millions de dollars US 252 millions de dollars US après impôts, soit 0,39 $ US par action liées au règlement du contentieux sur le fructose. Der Jahresüberschuss/-fehlbetrag für die drei Monate und das Geschäftsjahr zum 30. Juni 2004 enthält einen Aufwand in Höhe von $400 Millionen $252 Millionen nach Steuern oder $0,39 pro Aktie in der Position Allgemeiner und sonstiger Verwaltungsaufwand sowie Vertriebskosten im Zusammenhang mit dem Fruktose-Prozess. Les charges de [...] vente et charges générales et administratives se sont accrues de 454 millions de dollars US à 1,4 milliard, nourries principalement par la charge de 400 millions de dollars US imputable au règlement du contentieux sur le fructose. Allgemeiner und sonstiger Verwaltungsaufwand sowie Vertriebskosten stiegen um US $454 Millionen auf US $1,4 Milliarden, vorwiegend zurückzuführen auf den im Fructose-Vergleich entstandenen Aufwand in Höhe von US $400 Millionen. En outre, la Commission constate avec satisfaction que le gouvernement italien, ainsi que d'autres gouvernements suivent de plus [...] en plus l'approche [...] qu'elle préconise afin de parvenir à un règlement plus rapide du contentieux, à savoir que dans l'attente des modifications [...]formelles à [...]apporter aux textes législatifs incriminés, les Etats membres prennent des mesures provisoires au moyen de circulaires interprétatives ou d'autres actes administratifs du même genre afin d'assurer le respect des règles relatives à la libre circulation des marchandises dans le cadre du marché unique européen. Außerdem stellt die Kommission mit Befriedigung fest, daß [...] Italien und die übrigen [...] Mitgliedstaaten immer mehr dem Konzept folgen, das sie für die raschere Beilegung eines Streitfalles empfiehlt. Danach [...]treffen die Mitgliedstaaten [...]bis zur förmlichen Änderung einer beanstandeten Rechtsvorschrift vorläufige Maßnahmen in Form eines Erlasses oder eines ähnlichen Verwaltungsaktes, um die Einhaltung der Regeln des freien Warenverkehrs im europäischen Binnenmarkt sicherzustellen. Les Etats membres font connaître à la Commission, au moyen d'un rapport annuel, l'activité et les résultats de leurs contrôles ainsi que les données globales et les questions de principe [...] relatives aux problèmes les plus importants soulevés, [...] notamment sur le plan contentieux, par l'application du présent règlement. Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission in einem Jahresbericht ihre Kontrolltätigkeit, die Ergebnisse ihrer Kontrollen sowie die allgemeinen Angaben und die Grundsatzfragen mit, die die [...] wichtigsten Probleme betreffen, die insbesondere durch [...] strittige Fälle bei der Anwendung dieser Verordnung aufgeworfen werden. Nos avocats possèdent l'expertise pour aider les clients à éviter la contrefaçon de leurs [...] ½uvres, en demandant des dommages-intérêts auprès [...] des contrefacteurs au moyen du contentieux ou du règlement, et en les défendant contre [...]les plaintes pour contrefaçon sur Internet et ailleurs. intellectualprop... intellectualprop... Unsere Anwälte besitzen das nötige Fachwissen, um Mandanten dabei zu helfen, die Verletzung der Rechte an ihren geistigen Werken zu verhindern, von [...] Rechtsverletzern [...] Schadensersatz über Gerichtsprozess oder Schlichtungsverfahren zu erlangen und diese gegen [...]die Behauptung einer Rechtsverletzung im Internet und anderswo zu verteidigen. intellectualprop... intellectualprop... En ce qui concerne l'étiquetage, les États-Unis acceptent les grands principes de la réglementation communautaire en la matière et conviennent de chercher à résoudre tout [...] problème bilatéral [...] relatif au commerce du vin au travers de consultations bilatérales informelles plutôt que de procédures de règlement des contentieux. Hinsichtlich der Etikettierung erkennen die Vereinigten Staaten die wichtigsten Grundsätze der Etikettierungsvorschriften der [...] Gemeinschaft an und kommen [...] überein, alle bilateralen Fragen des Weinhandels durch bilaterale Konsultationen anstelle von Streitbeilegungsverfahren zu lösen. Ce rapport contient des données globales ainsi que des questions de principe relatives [...] aux problèmes les plus importants soulevés, [...] notamment sur le plan contentieux, par l'application du règlement n° 1150/00. Dieser Bericht enthält allgemeine Angaben und grundsätzliche Fragen zu [...] den wichtigsten Problemen insbesondere im [...] Zusammenhang mit strittigen Fällen bei der Anwendung der Verordnung Nr. 1150/00. Le règlement de procédure peut déroger à l'article 40, quatrième alinéa, et à l'article 41 pour tenir compte des spécificités du contentieux relevant du domaine de la propriété intellectuelle. Die Verfahrensordnung kann von Artikel 40 Absatz 4 und Artikel 41 abweichen, um den Besonderheiten der Rechtsstreitigkeiten auf dem Gebiet des geistigen Eigentums Rechnung zu tragen. Les propositions avancées à ce titre concernaient l'attribution à la Cour et au Tribunal du pouvoir de modifier aux-mêmes leur règlement de procédure, l'introduction d'un mécanisme de filtrage des pourvois contre les arrêts du Tribunal et l'adaptation du mode de traitement du contentieux de la fonction publique communautaire. Die hierzu gemachten Vorschläge betrafen die Einräumung der Befugnis für den Gerichtshof und das Gericht erster Instanz, selbst ihre Verfahrensordnung zu ändern, die Einführung eines Systems zur Filterung der Rechtsmittel gegen die Urteile des Gerichts und eine Anpassung der Art und Weise der Behandlung von Streitigkeiten im Bereich des öffentlichen Dienstes der Gemeinschaft. En guise de compensation pour leur temps et les risques pris en poursuivant le litige sur la base d'honoraires entièrement conditionnels, l'avocat demandera au tribunal le versement de frais à déduire du Fonds de règlement transactionnel de Lufthansa d'un montant ne dépassant pas 30 % du Fonds de règlement transactionnel de Lufthansa, ainsi que le remboursement des dépenses effectivement engagées dans le déroulement du contentieux, qui n'excéderont pas 2,5 millions de dollars US. Als Vergütung für ihren Zeitaufwand sowie das Risiko der Prozessführung auf ausschließlicher Erfolgshonorarbasis ersuchen die Rechtsanwälte der am Vergleich beteiligten Sammelklägergruppe das Gericht um die Zuerkennung ihrer Anwaltsgebühren in einem Betrag, der 30 % des Lufthansa-Vergleichsfonds nicht übersteigt - und der aus dem Lufthansa-Vergleichsfonds zu zahlen ist - sowie um die Rückerstattung ihrer tatsächlich im Rahmen der Prozessführung entstandenen Kosten zu einem Höchstbetrag von USD 2,5 Millionen. M. considérant en outre que pour promouvoir les biens publics que constituent la réduction du contentieux, la promotion de l'accès à la justice, le bon fonctionnement du marché intérieur et un équilibre approprié entre la liberté d'expression et le droit à la vie privée, la Commission devrait mener des consultations approfondies auprès des parties intéressées, y compris les journalistes, les médias et les juristes et juges spécialisés en la matière, en vue de proposer la création d'un centre pour le règlement volontaire des litiges transfrontières résultant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, par voie de résolution alternative des conflits; considérant qu'une telle approche en matière de résolution de ces litiges serait bien plus progressiste et conforme à notre temps et contribuerait à avancer vers une culture juridique [...] [...]plus moderne et plus ouverte à la médiation M. in der Erwägung, dass die Kommission zur Förderung des Gemeinwohls im Sinne einer Verringerung von Rechtsstreitigkeiten, Förderung des Zugangs zur Justiz, Gewährleistung der ordnungsgemäßen Funktionsweise des Binnenmarktes und eines angemessenen Gleichgewichts zwischen dem Recht auf Meinungsfreiheit und dem Recht auf Privatleben eingehende Konsultationen mit den Beteiligten, einschließlich Journalisten, Medien, spezialisierten Rechtsanwälten und Richtern, durchführen sollte mit dem Ziel, die Schaffung eines Zentrums für die freiwillige Beilegung grenzübergreifender Rechtsstreitigkeiten im Zusammenhang mit der Verletzung der Privatsphäre und der Persönlichkeitsrechte, einschließlich Verleumdung, durch alternative Streitbeilegungsverfahren alternative dispute resolution - ADR vorzuschlagen; in der Erwägung, dass dies eine sehr viel fortschrittlichere und dem 21. L'effondrement soudain et massif de [...] cette industrie en [...] 1993, suite au règlement, défavorable à la France, d'un contentieux avec le Canada portant sur les droits de pêche, et à un moratoire canadien sur la pêche à la morue, a créé un besoin pressant de réorienter l'économie du territoire. Der plötzliche und massive Einbruch dieser [...] Industrie im Jahr [...] 1993 nach der für Frankreich ungünstigen Beilegung eines Rechtsstreits mit Kanada über die Fischereirechte und das kanadische Moratorium für Kabeljaufischerei führten dazu, dass die Wirtschaft des Landes neu ausgerichtet werden musste. outre la reconnaissance des jugements et les éventuelles exceptions [...] d'ordre public, la reconnaissance des actes non [...] judiciaires liés à un règlement non contentieux de la succession le testament, les actes notariés et autres actes administratifs ou la compétence internationale des agents publics et professionnels du droit impliqués über richterliche Entscheidungen und etwaige Ausnahmen vom ordre public hinausgehend, die [...] Anerkennung außergerichtlicher Urkunden im Rahmen einer einvernehmlichen Erbschaftsabwicklung das Testament, notarielle Urkunden, sonstige Verwaltungsurkunden oder die internationale Zuständigkeit öffentlicher Bediensteter und der betroffenen Angehörigen von Rechtsberufen [...] Renforcement de l'indépendance des magistrats, des juges et de l'efficacité du système judiciaire, notamment en ce qui concerne le traitement des affaires et les mécanismes non contentieux de règlement des différends; renforcement de l'application des décisions judiciaires [...]civiles et pénales. Stärkung der Unabhängigkeit der Staatsanwälte und Richter und der Effizienz des Gerichtswesens einschließlich der Behandlung von Rechtsfällen und alternativer Streitbeilegungsmechanismen; Verbesserung der Durchsetzung zivilrechtlicher und strafrechtlicher Urteile
zFW6EsV. b0e1bv9uxw.pages.dev/315b0e1bv9uxw.pages.dev/158b0e1bv9uxw.pages.dev/28b0e1bv9uxw.pages.dev/97b0e1bv9uxw.pages.dev/73b0e1bv9uxw.pages.dev/315b0e1bv9uxw.pages.dev/77b0e1bv9uxw.pages.dev/85b0e1bv9uxw.pages.dev/225
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